Contrat de bail à loyer


1. Objet du contrat

0.1 Le Bailleur cède au Locataire l'usage de [objet loué et descriptif] (ci-après l'"objet loué"), conformément aux conditions stipulées dans le présent bail et les conditions générales de location (ci-après les "CGA") annexées au présent, faisant partie intégrante du présent contrat. Le Locataire déclare à ce titre avoir pris connaissance des CGA et les approuver dans leur intégralité.

0.2 Le Locataire accepte l'objet loué dans l'état où il le reçoit et s'engage à le restituer dans le même état.

0.3 Le Locataire s'engage à faire usage de l'objet loué uniquement sur le territoire suisse.

0.4 Le Locataire s'engage à ne pas modifier la substance de l'objet et à conserver les qualités essentielles de l'objet loué. En particulier, tous travaux de rénovation ou de modification susceptibles de modifier les qualités essentielles, dont notamment les performances de l'objet loué ou le montage de pièces supplémentaires sur l'objet loué, sont strictement interdits, sauf autorisation expresse préalablement donnée par écrit du Bailleur. Le Bailleur est habilité à exiger la remise en état de l'objet loué  même s'il a consenti à une modification ou rénovation de l'objet loué. Le locataire ne peut réclamer au Bailleur aucune indemnité résultant d'une éventuelle plus-value de l'objet à la fin du bail.


2. Loyer et frais accessoires  

1.1 Le montant mensuel du loyer net s'élève à CHF [montant] et est payable sur le compte [Titulaire, banque, IBAN].

1.2 Le loyer est payable à l'avance, pour le dernier jour du mois précédent le mois pour lequel il est du (par exemple, le 31 mars au plus tard pour le mois d'avril). Si le dernier jour du mois tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le loyer devra être versé le jour ouvert précédant le dernier jour du mois.

1.3 Les frais accessoires afférents à la présente location sont intégralement à la charge du Locataire. Ceux-ci comprennent : [liste des frais]. Le Locataire avancera le montant provisoirement arrêt de CHF [somme] à titre d'acompte de frais accessoires, à charge au Bailleur de retourner au Locataire dans les 30 jours qui suivent l'établissement du décompte annuel l'éventuel excédent perçu. En cas de déficit, le Locataire devra s'acquitter en main du Bailleur du solde entre le montant figurant sur le décompte annuel et la somme des acomptes versés au cours de l'année.


3. Durée du présent bail 

2.1 Le présent contrat est conclu pour une durée de xx mois, et commence le JJ MM AAAA pour prendre fin le JJ MM AAAA.

2.2 Aucune reconduction du contrat n'est possible. Toutefois, l'une des Parties peut adresser à l'autre une proposition de prolongation dans un délai de xx jours avant l'échéance du contrat. Cette proposition doit être adressée sous pli recommandé avec accusé de réception. La prolongation demandée par le Locataire est sujette au consentement du Bailleur et à celui du Crédit Suisse, Paradeplatz 8, 8001 Zürich, en sa qualité de tiers (ci-après : "CS"). A défaut des consentements précités, le présent contrat prend fin conformément à sa durée initiale. Le silence des Parties ne vaut pas acquiescement à la prolongation du présent bail.


4. Sûretés

3.0 Les Parties conviennent le dépôt du montant de CHF [montant] à titre de sûretés. Ces sûretés devront être déposées par le Locataire sur le compte de consignation [IBAN] auprès de la banque [banque], au plus tard, au jour de la prise de possession de l'objet loué, soit le [jj mm aaaa].


5. Prise de possession de l'objet, transfert du risque et états des lieux d'entrée et de sortie

4.1 La prise de possession a lieu à [adresse]. Le transport de l'objet loué est à la charge de [Bailleur/Locataire]. Le Locataire assume le risque dès que le matériel est mis à sa disposition ou à disposition du voiturier ou du commissionnaire-expéditeur. En particulier, le Locataire, le voiturier ou le commissionnaire-expéditeur devront s'assurer que le matériel est correctement chargé et arrimé et remédier, le cas échéant, à toute anomalie constatée.

4.2 Les risques afférents à l'utilisation par le Locataire de l'objet loué sont couverts par une assurance souscrite par le Bailleur, au frais du Locataire.

4.3 Lors de la prise de possession de l'objet loué, un état des lieux d'entrée sera dressé en deux exemplaires, en présence des Parties, qui le signeront sur place, un exemplaire étant remis à chacune d'elle. Sur demande, une copie d'un exemplaire sera remis à CS.

4.4 A la fin du bail, le Locataire remettra l'objet loué au lieu indiqué sous chiffre 5.1, sauf instruction écrite contraire du Bailleur. Lors de la restitution de l'objet, un état des lieux de sortie sera dressé en deux exemplaires, en présence des parties, qui le signeront sur place, un exemplaire étant remis à chacune d'elle. Sont réservées les éventuelles prétentions en dommages-intérêts du Bailleur en cas de dommages cachés et constatés ensuite de la restitution de l'objet loué (art 267a al.2 CO).


6. Entretien de l'objet loué

5.1 Dès la délivrance de l'objet et pendant toute la durée du bail, le Locataire s'engage à conserver l'objet loué dans un état approprié à l'usage pour lequel il a été convenu. Il s'engage à faire l'utilisation conforme à l'usage convenu. En particulier, le Locataire s'engage à remédier à ses frais aux défauts qui peuvent être éliminés par des menus travaux de nettoyage ou de réparation indispensables à l'entretien normal de la chose (ex. pièces de rechanges).

5.2 Toute pièce de rechange doit être directement commandée auprès du Bailleur.

5.3 Si des réparations allant au-delà des menus travaux s'avèrent nécessaires, le Locataire doit en aviser immédiatement le Bailleur. Seul le Bailleur est habilité à entreprendre ces travaux de réparations. Le Locataire n'est pas autorisé à effectuer ces réparations ou à confier à un tiers les travaux de réparations, à moins que le Bailleur lui ait expressément autorisé au préalable.

5.4 Le locataire prendra uniquement à sa charge les frais d'entretien et/ou de réparation des menus travaux indispensables à l'entretien normal de la chose.


7. Cession de droits du Locataire à des tiers (sous-location et prêt notamment)

6.1 Le Locataire n'est autorisé à sous-louer tout ou en partie, à prêter tout ou en partie ou à conférer ses droits sur l'objet loué découlant du présent contrat        qu'après avoir obtenu le consentement écrit du Bailleur et de CS. Pour ce faire, le Locataire doit requérir et obtenir, par écrit et dans un délai de [x] jours avant le début de la sous-location envisagée, les consentements précités.

6.2 En cas de sous-location, les Parties autorisent le Bailleur ou CS à s'adresser directement au sous-locataire et à percevoir directement auprès de celui-ci le loyer et les frais accessoires. Toute action directe contre le Locataire demeure réservée.

6.3 La violation de la présente disposition constitue un motif justifiant la résiliation immédiate du présent bail. Dans pareil cas, le Locataire ne peut faire valoir des prétentions à l'encontre du Bailleur ou CS, notamment en dommages-intérêt.


8. Exécution du contrat

7.1 Les Parties conviennent que CS peut personnellement et directement réclamer au Locataire l'exécution de son obligation de payer le loyer. CS est notamment en droit de porter action devant les juridictions compétentes en cas de non-exécution par le Locataire ou du sous-locataire autorisé des obligations découlant du présent contrat.

7.2 A ce titre, les Parties autorisent expressément le Bailleur à céder, en tout temps, à CS toute créance que le Bailleur aurait envers le Locataire ou tout tiers autorisé à utiliser l'objet loué et résultant du présent contrat (art. 164 al. 1 CO). CS est habilitée à exiger, en tout temps et par écrit, du Bailleur qu'il lui cède tout créance à l'encontre du Locataire ou tout tiers autorisés à utiliser l'objet loué résultant du  présent acte. Dans pareil cas, le Bailleur informera immédiatement par écrit le Locataire ou le tiers autorisé à utiliser l'objet loué de la cession en faveur du CS.

7.3 Les Parties conviennent qu'en cas de transfert de propriété de l'objet loué du Bailleur au CS, CS se substituera alors à l'actuel Bailleur et reprendra ses obligations, conformément à l'art. 261 du Code des obligations. A ce titre, il importe peu au Locataire de contracter avec l'actuel Bailleur ou CS. Les Parties conviennent que CS est habilitée à mettre immédiatement fin au contrat, conformément à l'art. 261 al. 2 lit. b in fine CO, l'actuel Bailleur n'est toutefois pas responsable des dommages causés au locataire, en dérogation à l'art. 261 al. 3 CO.

7.4 Le Locataire n'est pas autorisé à compenser ses prétentions résultant du défaut de l'objet loué avec les créances du Bailleur, respectivement du CS. Les dispositions relatives à la consignation du loyer demeurent réservées. Remarques : le Bailleur et le locataire ne peuvent renoncer à l'avance au droit de compenser les créances découlant du bail (art. 265 CO, disposition impérative !)


9. Autres dispositions

8.1 Le présent contrat de bail est soumis au droit suisse.

8.2 Les conditions générales du Locataire font partie intégrantes du contrat. En cas de contradictions entre les conditions générales de location (CGA) et le présent contrat, les dispositions du présent contrat l'emportent.

8.3 Tout litige portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat de bail et de ses CGA est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège du Bailleur.