Conditions générales de location

1. Généralités

Les présentes conditions générales (ci-après CG) règlent les rapports entre les clients (désignés ci-après par Le locataire) et Mecatis SA  (désignés ci-après par Le loueur) et sont valables pour tous les rapports de location de produits manufacturés et de services à un loueur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Les CG font partie intégrante du contrat de location et font seules foi. Tout autre document, tels que prospectus ou catalogues, émis par le vendeur n’ont qu’une valeur indicative. Lorsque l'exigence d'un document écrit est requise dans les CG, ce dernier doit être signé par l'auteur de la déclaration. Les conditions du client qui dérogent aux présentes conditions générales et qui ne sont pas acceptées par Mecatis expressément et par écrit, ne constituent pas des engagements pour Mecatis, même si Mecatis ne les a pas expressément contestées.

2. Objet du contrat de location 

2.1. Étendue

 Le loueur remet au locataire les objets et services désignées dans les documents de livraison et lui en transfère l'usage et la jouissance pour la durée du contrat de location, en vue d’une utilisation sur le territoire douanier suisse. Les bulletins de livraison du loueur font foi. Le locataire est autorisé, pendant la durée du contrat, à utiliser l'objet de la location en respectant les dispositions suivantes. 

2.2. Utilisation

Sans accord écrit préalable du loueur aucune modification ne peut être apportée au matériel loué (en particulier le montage de pièces supplémentaires).  Les instructions d’utilisation et d’entretien du loueur ainsi que les directives concernant l’utilisation appropriée sont à observer strictement.  Le locataire n’est pas autorisé à accorder des droits sur le matériel loué à des tiers, ni à leur céder des droits découlant du contrat de location ; la sous-location ou le prêt du matériel loué sont en particulier interdits (exception : sous-location et prêt à des filiales ainsi qu’à des entreprises avec lesquelles le locataire a formé un groupe de travail dans le cadre d’un projet se situant sur le territoire suisse). Dans tous les cas, le loueur doit en être informé.  Le matériel loué ne peut être transféré à l’étranger sans l’accord écrit du loueur.

2.3. Propriété 

Le matériel loué, y compris les composants et accessoires désignées dans les documents de livraison, reste la propriété exclusive du loueur pendant toute la durée du contrat de location.

2.4. Transfert du risque 

Le transfert du risque au locataire intervient dès que le matériel est mis à la disposition du voiturier, du commissionnaire-expéditeur ou du locataire. Ces derniers sont tenus de s’assurer que le matériel loué est correctement chargé et arrimé et de remédier à toute anomalie constatée. Après cette vérification le loueur est déchargé de toute responsabilité relative au chargement du matériel loué.

2.4. Durée 

Le contrat de location est normalement conclu pour la durée du contrat fixée et d'entente avec le locataire. La location commence le jour où le matériel loué est mis à la disposition du locataire chez le loueur ou le jour de l’enlèvement du matériel loué par le locataire et se termine à l'expiration de la durée du contrat de location choisie. 

3. Loyer

3.1. Base du contrat 

Le loyer convenu est valable et dû pour toute la durée de la location même si le matériel loué est rendu avant l'échéance de la durée du contrat de location. Les frais de transports, de montage, de démontage, d'emballage, d'assurance et de formation de sont pas compris dans le loyer convenu ; ils font l'objet d'une facture séparée.

3.2. Taxe sur la valeur ajoutée 

Les contrats de location est basé sur la charge de taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à la conclusion du contrat. Toutes les obligations de paiement du locataire s'entendent, dans la mesure où cela est applicable, plus taxe sur la valeur ajoutée. Au cas, où pendant la durée durée du contrat, des taxes ou des charges fiscales supplémentaires devaient être imputées en raison d'une modification des dispositions légales en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou d'autres dispositions légales ou ordonnances, le locataire accepte une augmentation correspondante de ses obligations de paiement.

3.3. Échéance

Le loyer convenu doit être payé tous les mois, d'avance, avant le 1er du mois. Le premier loyer, du montant définis par les parties dans l'offre, sera exigible au moment de la mise à disposition du matériel loué. Si le matériel n’est pas en état de fonctionner ou n’est pas conforme au contrat pour quelque raison que ce soit, le loueur s'engage à déployer tous ses efforts pour corriger le défaut dans des délais raisonnables et fournir la prestation convenue. Pendant cette période, le locataire continue de payer au loueur, dans les délais impartis, les montants des loyers conformément au chiffre 3.2 des présentes conditions générales de location. 

3.4. Demeure

Si le locataire se trouve en retard avec un paiement, et qu’à défaut de paiement du loyer en retard dans un délai de 30 jours, le loueur est autorisé à résilier le contrat et reprendre possession de l'objet en location. En cas de retard de paiement, le loueur a le droit de suspendre les prestations dues selon le contrat de location jusqu'à réception intégrale des paiements dus. Si le loueur dénonce le contrat, le locataire doit immédiatement renvoyer au loueur le matériel loué, les frais de transport et d’assurance pour le retour ainsi que tous les autres frais éventuels qui en découlent étant à la charge du locataire. Dans ce cas, une indemnisation définitive sera fixée et facturée au locataire pour non respect de ses obligations contractuelles. 

4. Montage et démontage

Le loueur ne se charge du montage et du démontage du matériel loué que si cela a été expressément convenu. Dans d’autres cas, il met des monteurs à la disposition du locataire, si celui-ci en fait la demande, moyennant facturation des heures de déplacement, de travail et d’attente, des frais de voyage et des frais d’hébergement (aussi pour les dimanches et jours fériés pendant la durée du montage), selon les tarifs du loueur en vigueur. Si les monteurs, sans qu’il y ait faute de leur part ou du loueur, ne peuvent commencer un travail ou le poursuivre, tous les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du locataire, même si une somme forfaitaire a été convenue pour les travaux de montage et de démontage. Le locataire doit aussi fournir, comme convenu et en temps utile, le personnel auxiliaire et l’équipement de montage nécessaire.  Dans la mesure où le locataire est tenu de mettre des monteurs ou des auxiliaires à la disposition du loueur, les salaires et frais, prestations sociales, primes d’assurance etc. de ces derniers sont à la charge du locataire. Le loueur rémunère et assure contre la maladie et les accidents le personnel qu’il fournit. Des circonstances dont il n’est pas responsable, par exemple obstacles, cas de force majeure, intempéries, préparation non conforme au contrat etc. peuvent toutefois donner lieu à une prolongation des délais.  L’inobservation des temps de montage et de démontage pour les motifs indiqués ci-dessus ne donne au locataire ni le droit d’annuler sa commande, ni de prétendre à des dommages-intérêts.

5. Obligations du loueur

5.1. Responsabilité

Le loueur est tenu de livrer le matériel loué conformément à l’état et aux performances définis dans l’offre signée. Si, au moment de la livraison, des défauts apparaissent qui empêchent l’utilisation prévue dans le contrat de location, le loueur doit y remédier le plus rapidement possible ou fournir un matériel de remplacement équivalent. Le locataire ne peut en aucun cas faire valoir d’autres revendications pour préjudices directs ou indirects, tels que manque à gagner, pertes de commandes, peines conventionnelles/pénalité etc

5.2. Garantie

Durant toute la durée du contrat, le locataire bénéfice de la garantie sur les objets loués. Le droit à la garantie s'éteint dès lors que lorsque les appareils ou installations en location ont été endommagés, respectivement rendus inutilisables par emploi abusif ou mauvais usage, lorsque des appareils ou installations en location ont été endommagés et rendus inutilisables par des catastrophes naturelles telles que des incendies, des inondations ou événements similaires, lorsque des modifications ou des travaux de maintenance ont été effectués sur des appareils couverts par le présent contrat par une tierce personne, sans l’autorisation du loueur, lors du non-respect des conditions de paiement ou lors de l’ouverture d’une faillite contre le client. Le respect de l'obligation de paiement par le locataire représente une condition pour les prestations de maintenance corrective, de réparation ou de remplacement de l'objet en location. 

6. Obligation du locataire 

6.1. Vérification

A réception du matériel loué, le locataire est tenu de le vérifier et de signaler immédiatement par écrit au loueur les défauts éventuels. Si aucune réclamation ne parvient au loueur dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de l’arrivée du matériel loué au lieu de destination ou de son enlèvement par le locataire, le matériel loué est considéré comme accepté par le locataire. Des contestations ultérieures ne sont prises en considération que si, lors de l’arrivée ou de l’enlèvement, les défauts n’étaient pas perceptibles, malgré une vérification consciencieuse et si le locataire présente par écrit une contestation dans un délai d’une semaine après avoir constaté le défauts en question.  Les contestations relatives à un défaut du matériel loué n’entraînant pas une interruption de l’utilisation dudit matériel et ne dispensent pas le locataire de payer les loyer à temps. 

6.2. Entretien et déclaration 

Le locataire est vis-à-vis de ses employés directement responsable du parfait état de service du matériel loué. Le locataire doit traiter le matériel loué avec tout le soin nécessaire, l’utiliser, l’opérer et l’entretenir d’une manière adéquate, en observant les instructions du loueur. Le loueur est responsable de l’instruction de l’utilisateur de la machine.  L'instruction n’est pas comprise dans le loyer, elle est facturé séparément ; elle a lieu lors du montage ou lors de la remise de l'objet en location. Si de l’avis du locataire le matériel loué ne fonctionne pas normalement, ce dernier doit en informer immédiatement le loueur. L’utilisation du matériel loué doit être interrompue aussi longtemps que le défaut présumé n’aura pas fait l’objet d’une vérification par le loueur et que d’éventuelles réparations nécessaires, n’auront pas été effectuées.

6.3. Réparations

Le locataire doit faire entreprendre immédiatement par le loueur les réparations qui deviendraient nécessaires en cours de la location. Le locataire ne peut entreprendre lui-même les réparations ou les faire effectuer par un tiers qu’avec l’assentiment écrit du loueur, faute de quoi il devra en endosser les frais et la responsabilité. En outre, il répondra de tous les dommages directs ou indirects résultant d’une réparation inappropriée. Les pièces de rechange nécessaires doivent dans tous les cas être commandées auprès du loueur. 

6.4. Responsabilité

Dès le transfert du risque jusqu’à la restitution du matériel loué chez le loueur ou à un lieu désigné par le loueur, le locataire répond de toute perte et/ou détérioration subie par le matériel loué ainsi que des frais afférents, même si celle-ci est due à la faute d’un tiers, au hasard ou à un cas de force majeure. Les pièces d’usure sont à la charge du locataire.  Le locataire doit supporter les frais de réparation dus à des chocs, accidents, manipulations erronées ou à un entretien non adéquat.

7. Assurance 

Dès le transfert du risque selon l’art. 2.4. des présentes conditions et jusqu’à restitution du matériel loué, le locataire est responsable de tous dommages subis par le matériel loué ou relatifs à celui-ci et résultant d’événements tels que vol, incendie, vandalisme, explosion (y compris explosion du moteur), catastrophes naturelles, transport, bris de machine, opérations de montage et démontage.  Ces risques sont couverts par des assurances contractées par le loueur aux frais du locataire, soit en concluant des contrats d’assurance à cet effet, soit en incluant le locataire dans des contrats d’assurance du loueur déjà existants. Il ne pourra être dérogé à cette procédure que dans des cas exceptionnels et à condition que le locataire puisse démontrer avoir conclu une assurance pour le moins équivalente et qu’il ait cédé au loueur ses droits résultant de cette assurance.

8. Extinction du contrat de location 

8.1. Notification de résiliation

Le locataire n'a pas le droit de résilier le contrat de location prématurément. Le contrat s'éteint au terme de la durée du contrat fixée d'avance entre les parties. Si une clause particulière dans l'offre signée permet au locataire de se départir du contrat à une date déterminée du contrat, une lettre de résiliation devra être transmise au loueur 30 jours avant la date de résiliation définie dans l'offre.

8.2. Résiliation extraordinaire

Le loueur a la faculté de résilier avec effet immédiat le contrat de location sans mise en demeure préalable ou octroi d’un délai, si le matériel loué court un danger par suite de sollicitations excessives ou d’un entretien insuffisant et que le locataire ne remédie pas à cette situation dans un délai approprié en dépit d’une mise en demeure du loueur, l’objet est sous-loué sans l’autorisation préalable du loueur, d’autres droits sur le matériel loué sont accordés à un tiers ou si les droits résultant du contrat de location sont cédés à un tiers, suite à un retard de paiement d’autres obligations contractuelles sont violées. Si le locataire transgresse d’autres obligations contractuelles, le loueur peut résilier prématurément le contrat lorsque le locataire, en dépit d’un avertissement écrit, persiste à commettre des infractions au contrat.  En cas de résiliation extraordinaire, le loueur peut reprendre le matériel loué aux frais du locataire et déterminera un montant d'indemnisation facturé au locataire.

8.3. Restitution du matériel loué 

Le locataire doit rendre le matériel loué, identique à celui reçu du loueur, nettoyé et en bon état de fonctionnement*, au domicile du loueur ou à un autre endroit pas plus éloigné que celui-ci aura désigné. Le locataire doit annoncer à l’avance par écrit la restitution du matériel loué au loueur. Celle-ci doit effectuer de la même manière que la livraison et doit être accompagnée d’un bulletin de livraison.  Si, lors de la restitution, le matériel loué ne correspond pas aux critères énoncés ou s’il présente d’autres défauts, la durée de location sera prolongée jusqu’à ce que le matériel soit à nouveau en état d’utilisation, resp. de fonctionnement, ou qu’il ait été remédié aux défauts.  La restitution fera l’objet d’un procès-verbal signé par les parties. Toute réparation éventuellement nécessaire sera à la charge du locataire.  Le loueur se réserve le droit de réclamer d’autres dommages-intérêts. Le loueur doit vérifier le matériel loué aussitôt après l’avoir reçu et communiquer sans retard par écrit au locataire les défauts éventuels. L’art. 6.1 s’applique par analogie à l’avis de défaut émis par le loueur. Le locataire répond du matériel loué jusqu’au moment où celui-ci parvient au loueur.  

* en bon état de fonctionnement = le matériel a été nettoyé, les pièces défectueuses ou manquantes ont été remplacées ou réparées. Les moteurs, les robots et la machine en générale fonctionnent sans produire de bruits anormaux ou de battements. L’état des pièces d’usure doit se situer à l’intérieur des tolérances admises et les pièces en question doivent encore pouvoir être utilisées

9. Autres dispositions

Le loueur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Le locataire sera informé de façon idoine des éventuelles modifications. Pour qu'elles soient contraignantes, les conventions orales doivent être confirmées par écrit par le loueur. 

10. Droit applicable et for 

Les CG sont soumises exclusivement au droit suisse tant pour leur interprétation que pour leur exécution. Sont seuls compétents en cas de litiges de toute nature ou de contestation relative à la formation et à l'exécution de la commande les tribunaux du siège du loueur.